La cession du fonds de commerce d'un preneur commercial ne suppose pas la rédaction d'un nouveau bail commercial.
Pour connaître vos droits dans cette cession, il convient d'étudier votre bail commercial, et notamment les clauses relatives à la cession (formalisme de cession, appel du bailleur à la signature, ...).
En tout état de cause, il est essentiel de s'assurer que le cédant est à jour du paiement des loyers et charges, et de connaître le sort du dépôt de garantie.
Je me tiens à votre disposition pour échanger sur votre dossier,
Dans ce cas vous devez lui indiquer qu'il devra être à jour au jour de la signature de l'acte définitif de cession (à laquelle vous serez appelée si le bail le stipule).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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