Demande de paiement du solde avant livraison contrairement au devis
Sujet initié par campoj, il y a 2 ans - 1263 vues
Bonjour,
J'ai commandé un container semi aménagé pour créer un restaurant. Sur le devis il était écrit paiement de l’acompte 50% à la commande et le reste à la réception. Après 7 mois de retard, mon container est enfin prêt à être livré mais les fournisseurs exigent le paiement du solde avant la livraison ! Ils me disent que par "réception" ils entendent "réception dans leur atelier". L'entreprise est Belge, leur atelier se situe donc en Belgique à 800km du lieu de réception. Il veulent me livrer le container que si je paie en amont. Que faire ? Si je demande un papier signé stipulant qu'ils me livreront a telle date maximum après réception du paiement suis je un minimum sécurisée ? Car après 7 mois de retard et une saison de perdue je n'ai pas confiance en leur délai...
Si le devis signé -qui a donc valeur de contrat- indique que le paiement du solde a lieu "à réception", il est tout à fait légitime d'interpréter ce terme comme ayant la signification d'une "réception par l'acheteur". Il faudrait donc vérifier en détail le contenu du devis.
Si tel est bien le cas, je vous invite à refuser le paiement du solde à défaut de livraison à l'adresse prévue. Vous pouvez indiquer au vendeur que faute pour lui de respecter les conditions stipulées dans le devis, vous vous réservez le droit de saisir une juridiction pour obtenir (par exemple) la résolution du contrat et le versement de dommages et intérêts.
A votre disposition si vous avez besoin d'un accompagnement pour régler ce litige.
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