Cher Monsieur,
Si vous saisissez le Tribunal par requête adressée au Procureur en effacement du B2 il faut impérativement se présenter à l'audience, auquel le Tribunal pourrait considérer que la demande n'est pas justifiée.
Je vous conseille donc de vous rendre à l'audience afin de plaider votre cause.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
il y a 3 ans
Bonjour merci de votre réponse
Ce sont les services du tribunal qui ont proposé de traiter la requête sans audience, "dans un objectif légal de célérité de traitement".
On peut accepter ou refuser et demander à ce qu'une audience ait lieu.
Même si c'est eux qui l'ont proposé, si on accepte l'examen de la requête sans audience, ils peuvent estimer que la demande n'est pas motivée ? Sachant qu'on a joint une lettre argumentée au dossier.
Merci
il y a 3 ans
Cher Monsieur,
Effectivement le Tribunal pourra tout a fait rejeter votre demande même si vous décidez de ne pas comparaître.
Tout dépend des éléments de votre requête.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
Merci pour votre aide.
Cordialement
il y a 3 ans
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