Cession fond de commerce ( bail commercial) et garant des loyers
Sujet (Cloturé) initié par manu2aix, il y a 3 ans - 3073 vues
Bonjour,
Je suis entrain de vendre mon fond de commerce et mon bail commercial de 9 ans se termine fin Avril. Nous sommes a quelques jours de la signature du compromis.
J'ai "hérité" ce bail de mon prédécesseur (achat commerce en 2016) et je viens de découvrir avec stupeur la clause des garantie conjointes et solidaires des loyers avec mon futur acheteur.
Étant donné que le bail commercial se termine fin avril, serais-je (heureusement) garant des loyers du futur acquéreur seulement jusqu'à fin avril ? Ou serais-je garant pour 3 ans en cas de renouvellement tacite ?
Le nouvel acquéreur doit-il obligatoirement signer un nouveau bail début Mai, ce qui apparemment me libérerai de cette garantie conjointe ?
Vous l'aurez compris, mon but est de ne pas être garant conjoint, ou alors le moins longtemps possible....
Conformément à l'article L. 145-16-2 du Code de commerce, le preneur cédant est garant solidaire des dettes locatives du cédé pendant une durée de 3 ans.
Cette solidarité cesse par la signature d'un nouveau bail (y compris un renouvellement) mais se poursuit en cas de poursuite tacite du bail actuel.
L'acquéreur de votre fonds de commerce a tout intérêt à signer un nouveau bail / un renouvellement, afin d'éviter que la durée du bail actuel excède 12 ans, ce qui permettrait au bailleur de déplafonner le loyer.
Par ailleurs, le bail actuel étant antérieur à la loi Pinel, les parties auraient tout intérêt à conclure un nouveau bail / un renouvellement afin de modifier les clauses du bail en conséquence.
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