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Question résolue par Maître Elodie PELLETIER
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Elodie

Relance amiable d'un crédit à la consommation de 1997
Sujet initié par Dominica05, il y a 3 ans - 2060 vues

Bonjour,
J'ai reçue le 11 janvier 2022 une relance amiable sur une dette de 1997 , j'ai demandé au créancier de me fournir un titre exécutoire, il ne veut pas , malgré qu'ils me dit qu'il en on un !
Puis je être avoir été condamné sans le savoir? Car île créancier m'a envoyé un accusé de réception de mise en demeure de l'année 2001 .
Et je ne peux pas savoir si mon ancien créancier m'a mis en justice après ce recommandé reçu en 2001 .
Je vous remercie infiniment pour vos réponses.
Bien Cordialement
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83%de réponse
7 réponses
Madame, Monsieur,

Une mise en demeure seule ne constitue pas un titre exécutoire. Un titre exécutoire serait par exemple dans ce contexte un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer.

Si un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer avaient été délivrés à votre encontre, ils auraient dû vous être signifiés par voie d'huissier de justice. Vous en auriez donc nécessairement eu connaissance, sauf incident de signification (dépôt à l'étude car vous n'étiez pas présent, mais vous auriez eu un avis de passage; changement d'adresse et nouvelle adresse inconnue de l'huissier significateur).

En toutes hypothèses, le créancier ne peut procéder à une exécution forcée sans titre exécutoire, étant précisé que celui-ci demeure en principe valide pour une durée de dix ans. Si malgré vos demandes, le créancier ne vous fournit pas ce titre et ne mandate pas d'huissier de justice, il ne sera pas nécessaire d'agir.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.

Cordialement,
il y a 3 ans
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Dominica05
Je vous remercie pour vôtre réponse, j'aurais une autre question,
Est il possible de délivrer 2 significations d'injonction de payer par huissier du même créancier et de la même période? En même temps? Pour 2 créances?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
il y a 3 ans
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Rebonjour,

S'il s'agit de deux créances et que chacune de ces créances a fait l'objet d'une injonction de payer distinctes, l'huissier dresse en principe deux actes de signification. Il peut tout à fait signifier les deux actes le même jour au destinataire des actes.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.

Cordialement,
il y a 3 ans
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Dominica05
Le problème, c'est que le créancier me demande de payer à l'amiable et ne veut pas me fournir un titre exécutoire, mais il me dit qu'il en a un ! Esque c'est possible qu'il mante sur ce titre exécutoire?
Cordialement
il y a 3 ans
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Oui, il peut tout à fait vous mentir au sujet du titre exécutoire.

Insistez pour qu'il vous en justifie. S'il ne le fait pas, c'est très probablement qu'il n'en dispose pas.

Cordialement,
il y a 3 ans
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Dominica05
Il ne veut pas me le fournir, mais il me demande une lettre de mon avocat, ça veut sûrement dire qu'il on quelque chose contre moi ? Quelque vous en pensez ?
Je vous remercie
Cordialement.
il y a 3 ans
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Je ne peux que réitérer mes réponses précédentes, qu'il ne sera pas possible de préciser sans avoir accès à votre entier dossier.

Un créancier dispose d'un délai de cinq ans pour recouvrer sa dette. Si la banque vous a adressé une mise en demeure en 2001 concernant cette créance, il est vraisemblable que celle-ci soit née au plus tard en 2001 et elle serait donc prescrite aujourd'hui.

En d'autres termes, le créancier ne pourra recouvrer sa dette que s'il dispose à votre encontre d'un titre exécutoire de moins de dix ans.

Insistez pour que le créancier vous en justifie en précisant que vous n'avez aucune obligation de prendre un avocat dans le cadre du recouvrement. Si malgré cela le créancier ne vous fournit pas le titre exécutoire, il est probable qu'il n'ait aucun titre contre vous.

Merci d'indiquer que la question est résolue

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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