Bonjour, J'ai vu que lorsque un donateur précise sur l'acte que les biens sont rapportables au jour de la donation, si hausse de sa valeur au moment du partage, le rapport ne sera applicable seulement sur la valeur initiale du bien.
Dans mon cas, il est indiqué que le bien présentement donné sera rapportable en moins prenant pour sa valeur à ce jour. A titre indicatif, il est précisé que cette valeur est de 173400euros. la valeur en toute propriété est de 173400,00. Est ce que c'est cette somme qui doit être rapportée au moment du partage. Même 10 ans après le décès. Merci de votre réponse
Toute donation faite à un héritier dit présomptif au jour de la donation (c'est-à-dire qu'il fait partie du cercles des personnes qui pourraient hériter du donateur), et successible au jour du décès du donateur (c'est-à-dire qu'au décès, la personne est effectivement appelée à la succession), est présumée rapportable, sauf clause contraire.
Cela signifie que le bien donné fera l'objet d'un rapport comptable, venant en déduction de la part à laquelle a droit l'héritier dans la succession : la donation est donc une avance sur cette part.
Un exemple : si la donation est de 100 en 2000, le décès intervient en 2020, et la valeur n'a pas changé, alors l'héritier devra rapporter 100. Le défunt laisse par ailleurs des biens valant 300 ainsi que 3 enfants.
Normalement, chacun des 3 enfants devraient se répartir les 300 des biens laissés, soit 100 chacun. Sauf que l'enfant A qui a reçu 100 en donation devra le rapport. Ainsi, il y aura 400 à partager en 3, soit 133,33 de droits pour chacun. L'enfant A ayant déjà reçu 100 sur les 133,33, alors il ne prendra finalement que 33,33.
C'est le mécanisme du rapport.
Il faut ensuite savoir que ce rapport doit être revalorisé si le bien a pris de la valeur sans intervention du bénéficiaire : exemple d'une donation d'un bien valant 100 au jour de la donation, mais valant 500 au jour où doit se faire le rapport. La plus-value de 400 est due à la construction par exemple d'un centre commercial à proximité, ce qui n'est pas le fait du bénéficiaire. Dans ce cas, l'héritier devra rapporter 500, et non 100 pour rétablir l'égalité.
Si l'on reprend l'hypothèse du début, alors il y a 300 de biens laissés au décès + 500 de rapport = 800 à partager entre 3 enfants, soit 266,67 chacun. Or, l'enfant A ayant déjà reçu 500 sur 266;67, non seulement il ne pourra rien prendre dans la succession, mais surtout, il devra indemniser ses cohéritiers à hauteur de la différence, soit 233,33.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci Maître, je voulais savoir si la réévaluation à prendre en compte est au jour du décès ou : donation 2009-décès 2011 et le projet de partage ce mois ci (10 ans après le décès).
Pour moi la différence est énorme.
Succession très compliquée. Merci de votre réponse. .
La valeur à retenir est celle du projet de partage, c'est ce que l'on appelle la date de la jouissance divise.
Je comprends que la différence peut être énorme, mais c'est cette valeur que la loi retient, celle la plus proche du jour du partage, et qui est reprise théoriquement dans le projet de partage de ce mois-ci.
Il ne reste plus peut-être qu'à regarder si cette plus-value est due à une amélioration de votre part (la plus-value liée à votre intervention est neutralisée), ou si c'est une évolution naturelle (auquel cas, il faut prendre en compte la nouvelle valeur au jour du partage).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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