Chère Madame,
Pour récupérer un acompte 2 options s’offrent à vous dont seulement l’une est envisageable.
Soit vous êtes dans votre délai de rétractation de 7 jours, dans ce cas vous demandez la restitution de l’acompte ( sans besoin d’invoquer un motif).
Soit vous êtes en dehors du délai de rétractation dans ce cas il faut demander la résolution du contrat ( en invoquant l’article L 114-1 du code de la Consommation).
Cependant il faut un motif valable pour que cela soit possible.
Si la question est résolue merci de l’indiquer.
il y a 3 ans
Merci pour votre réponse rapide maitre.
Est ce que le fait de vendre ma maison en urgence pour aller m'occuper de mon père malade est valable? Car je n'ai plus le temps d'attendre cet artisan qui ne me donne pas de date pour ces travaux...
Car je ne suis plus dans le délais de rétractation.
Merci
il y a 3 ans
Cher Madame,
Je vous en prie.
L’absence de nouvelles de l’artisan constitue à mon sens un motif valable.
Merci d’indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
En fait il nous répond donc il donne des nouvelles mais ne nous donne pas de dates cetait novembre puis peut être janvier ou mars puis depuis il ne se manifeste pas...
il y a 3 ans
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