Convocation devant juge d'instruction en tant que 'victime '
Sujet initié par Khal, il y a 2 ans - 1555 vues
Bonjour , J'ai déposé une plainte en Espagne en mois de Septembre ,car ma voiture a été vandalisé et qu'on m'a volé des objets . J'ai reçu récemment une convocation de la part du juge d'instruction afin de me présenter comme victime ,la convocation indique que j'étais obligé de me présenter , J'ai pas pu me présenter à cause du Corona et de mon travail . La date de l'audience étant passée ,quel est le risque pour moi ? Ce qui est étrange,c'est que la convocation indique j'ai porté plainte contre une personne (nom prénom dedans ) ,or que je l'ai déposé contre X , J'aimerais savoir aussi ,comment ça se fait . Merci d'avance pour la réponse
Merci pour votre réponse monsieur, En effet la convocation émanait des autorités Espagnoles, On m’informe que je dois obligatoirement ,que je risque une amende allant jusqu’à 5000Euros dans le cas contraire, Existe -t il une probabilité que l’affaire soit transmies/communiquée aux autorités Françaises ? Ou y’a moyen de demander d’être représenté par un tiers juridique Français En vous remerciant par avance
Dans l'hypothèse ou vous n'êtes que victime dans la présente procédure, je vois mal comment une amende peut vous être infligée en cas de non comparution...
Malheureusement, le droit espagnol régit la procédure en cours, il est donc difficile de répondre à votre question.
En tout état de cause, il y a effectivement des règles européennes qui permettent aux autorités espagnoles d'enjoindrent aux autorités françaises de coopérer.
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