Merci pour votre réponse monsieur,
En effet la convocation émanait des autorités Espagnoles,
On m’informe que je dois obligatoirement ,que je risque une amende allant jusqu’à 5000Euros dans le cas contraire,
Existe -t il une probabilité que l’affaire soit transmies/communiquée aux autorités Françaises ? Ou y’a moyen de demander d’être représenté par un tiers juridique Français
En vous remerciant par avance
il y a 3 ans
Cher Monsieur,
Dans l'hypothèse ou vous n'êtes que victime dans la présente procédure, je vois mal comment une amende peut vous être infligée en cas de non comparution...
Malheureusement, le droit espagnol régit la procédure en cours, il est donc difficile de répondre à votre question.
En tout état de cause, il y a effectivement des règles européennes qui permettent aux autorités espagnoles d'enjoindrent aux autorités françaises de coopérer.
il y a 3 ans
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