Utilisation commerciale d'une oeuvre

Question

Je crée des images numériques. Une de mes créations est une composition reprenant, entre autres éléments, certains dessins d'un artiste décédé en 1931 (donc plus de 70 ans). Je voulais avoir confirmation que je peux commercialiser cette création ? J'ai un doute car je trouve par exemple sur Wikimedia Commons les dessins de cet artiste indiqués comme étant dans le domaine public. Lien de l'exemple d'une image : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Napol%C3%A9on_et_Murat_%C3%A0_Eylau.jpg Mais sur le site Gallica, pour le même dessin, il est indiqué dans les conditions d'utilisation que la réutilisation commerciale est payante et fait l'objet d'une licence. Lien : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k65663852/f43.item Pouvez-vous me confirmer la possibilité, ou non, de réutiliser ces dessins dans mon image, s'il vous plaît ? Si oui, est-ce que je dois mentionner l'artiste décédé dans le nom de ma création (même si ça ne représente qu'une partie de mon patchwork) ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BRESSAND</span> · Accepted Answer

Il apparait en effet que les conditions d'utilisation de Gallica prévoient l'obligation de payer une redevance pour utiliser à des fins commerciales les oeuvres numérisées de son catalogue, alors mêmes qu'elles ne sont plus soumises à des droits patrimoniaux d'auteur.

Je l'ignorais et m'en étonne.

Gallica vise les articles L. 321-1 à L. 327-1 du Code des relations entre le public et l'administration dans ses CGU.
Rien dans ces textes ne permet de s'opposer à la réutilisation d'une oeuvre de leur catalogue de mon point de vue.

Il s’agirait plutôt d'empêcher une exploitation de la base de données des numérisations en elle-même et non des œuvres individuelles qui en sont l'objet.

Je maintiens donc que l'œuvre peut être exploitée individuellement et à des fins commerciales sans verser de contrepartie financière à Gallica.

Je vous laisse indiquer que la question est résolue.

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>BRESSAND</span> · Answer

Je ne vois pas l'indication que vous évoquez sur le site Gallica. En tout état de cause, comme vous le soulignez, lauteur étant décédé il y a pus de 70 ans, vous pouvez tout à fait réutiliser cette uvre, même à des fins commerciales. Vous devez toutefois en effet mentionner le nom de l'artiste car le droit de paternité/droit de respect du nom de l'auteur est un attribut du droit moral qui, lui, est imprescriptible. Vous n'êtes pas obligé de l'indiquer sur luvre lui-même, mais plutôt à proximité, par exemple à coté de votre propre nom. Merci d'indiquer si cela répond à votre question

gregdeparis · Answer

Sur le site Gallica, c'est lorsque je veux télécharger l'image qu'il est indiqué les conditions d'utilisation. J'imagine que c'est l'utilisation de la numérisation faite par la BnF qui est soumise à condition, et non l'utilisation de l'oeuvre en elle-même ? Cordialement

gregdeparis · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par gregdeparis, il y a 2 ans - 3089 vues

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