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Question résolue par Maître Nicolas BRESSAND
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Nicolas

Utilisation commerciale d'une oeuvre
Sujet (Cloturé) initié par gregdeparis, il y a 3 ans - 3432 vues

Bonjour,

Je crée des images numériques.
Une de mes créations est une composition reprenant, entre autres éléments, certains dessins d'un artiste décédé en 1931 (donc plus de 70 ans).
Je voulais avoir confirmation que je peux commercialiser cette création ?

J'ai un doute car je trouve par exemple sur Wikimedia Commons les dessins de cet artiste indiqués comme étant dans le domaine public.
Lien de l'exemple d'une image :
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Napol%C3%A9on_et_Murat_%C3%A0_Eylau.jpg

Mais sur le site Gallica, pour le même dessin, il est indiqué dans les conditions d'utilisation que la réutilisation commerciale est payante et fait l'objet d'une licence.
Lien :
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k65663852/f43.item

Pouvez-vous me confirmer la possibilité, ou non, de réutiliser ces dessins dans mon image, s'il vous plaît ?
Si oui, est-ce que je dois mentionner l'artiste décédé dans le nom de ma création (même si ça ne représente qu'une partie de mon patchwork) ?

Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,

Je ne vois pas l'indication que vous évoquez sur le site Gallica.

En tout état de cause, comme vous le soulignez, l’auteur étant décédé il y a pus de 70 ans, vous pouvez tout à fait réutiliser cette œuvre, même à des fins commerciales.

Vous devez toutefois en effet mentionner le nom de l'artiste car le droit de paternité/droit de respect du nom de l'auteur est un attribut du droit moral qui, lui, est imprescriptible.

Vous n'êtes pas obligé de l'indiquer sur l’œuvre lui-même, mais plutôt à proximité, par exemple à coté de votre propre nom.

Merci d'indiquer si cela répond à votre question.

Cordialement,
il y a 3 ans
Signaler
gregdeparis
Bonjour,
Sur le site Gallica, c'est lorsque je veux télécharger l'image qu'il est indiqué les conditions d'utilisation.
J'imagine que c'est l'utilisation de la numérisation faite par la BnF qui est soumise à condition, et non l'utilisation de l'oeuvre en elle-même ?
Cordialement.
il y a 3 ans
Signaler
Il apparait en effet que les conditions d'utilisation de Gallica prévoient l'obligation de payer une redevance pour utiliser à des fins commerciales les oeuvres numérisées de son catalogue, alors mêmes qu'elles ne sont plus soumises à des droits patrimoniaux d'auteur.

Je l'ignorais et m'en étonne.

Gallica vise les articles L. 321-1 à L. 327-1 du Code des relations entre le public et l'administration dans ses CGU.
Rien dans ces textes ne permet de s'opposer à la réutilisation d'une oeuvre de leur catalogue de mon point de vue.

Il s’agirait plutôt d'empêcher une exploitation de la base de données des numérisations en elle-même et non des œuvres individuelles qui en sont l'objet.

Je maintiens donc que l'œuvre peut être exploitée individuellement et à des fins commerciales sans verser de contrepartie financière à Gallica.

Je vous laisse indiquer que la question est résolue.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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gregdeparis
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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