Délai rétroactivité trop perçu

Sujet (Cloturé) initié par Raphaël, il y a 2 ans - 2109 vues

Bonjour,

Je comprend à la lecture de votre message qu'à la suite d'un arrêt de la Cour administrative d'appel, votre employeur va vous demander de rembourser le montant de votre rémunération sur deux ans.

En principe, la question de la rétroactivité et de la prescription est déjà prise en compte par la juridiction dans le dispositif de son arrêt.

A défaut de pourvoi devant le Conseil d'état, cet arrêt deviendra définitif et votre employeur pourra vous réclamer les sommes correspondantes (à supposer qu'elle découlent effectivement de l'exécution de l'arrêt).

Vous devriez donc recevoir un titre de recettes de la part du Trésorier public. Vous aurez la possibilité de demander un échéancier pour étaler le remboursement de la somme due et/ou de contester ce titre devant les juridictions et de suspendre le recouvrement de la créance. Cependant, si cette créance est fondée sur un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée (c'est à dire qu'il est devenu définitif), il apparaît peu probable d'en obtenir l'annulation.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Bonjour, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas afin que ma réponse soit comptabilisée. Bien cordialement.