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Alexia.frForumPénalChaudière non conforme non déclarée dans le cas d'une vente immobilière et mise
Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Chaudière non conforme non déclarée dans le cas d'une vente immobilière et mise
Sujet (Cloturé) initié par Nath, il y a 2 ans - 2156 vues

Bonjour,
J'ai acheté une maison en janvier 2020. Dans l'acte notarié il est indiqué, concernant le système de chauffage que le vendeur déclare que le système de chauffage est assuré par une chaudière au fuel couplée avec une chaudière au bois. La dernière révision a été effectuée par l'entreprise xx au cours de l'année 2020. Or l'entreprise xx assure n'avoir effectué que des réparations et jamais d'entretien. L'acquéreur déclare avoir été en mesure de constater que ce système de chauffage est en service. Dans les diagnostics de performance énergétique qui m'ont été fournis, il n'y a pas trace de rapport d'entretien ou d'inspection des chaudières. En 2021, j'ai voulu faire effectuer l'entretien des chaudières. La première entreprise contactée, m'a alors annoncée que l'installation semblait non conforme car il n'y a qu'un seul conduit de fumée pour deux combustibles différents (bois, fioul).
Ma question est : peut-on, dans ce cas, parler de mise en danger de la vie d'autrui ?
En vous remerciant par avance pour votre retour
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1 réponse
Maitre Loïc CASSé
Inscrit au barreau de Paris
176 avocats recommandent2835 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Oui, car la mise en danger est définie comme suit par le code pénal :

"Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." (art. 223-1 du code pénal)

Je vous conseille de contacter dès aujourd'hui votre assureur pour faire le point sur votre situation.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
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il y a 2 ans
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