Bonjour, J'héberge à titre gratuit mon fils , sa femme et son enfant depuis 8 ans. Aujourd'hui ils sont en désaccord et mon fils a mis sa femme dehors. Le JAF dit que je suis dans l'obligation d'héberger ma belle fille car mon domicile est considéré comme le domicile conjugal et que nous devons céder l'appartement à ma belle fille. Le bail est au nom de mon époux et moi même, nous payons le loyer et les charges; Pouvez vous m'apporter une réponse ? Cordialement
Alors la c'est une première, je n'ai jamais entendu une telle chose, je pense que le juge a tort mais si tel est bien le cas, vous ne pouvez que faire appel de cette décision avec les délais que cela suppose avant d'avoir une autre décision Le bailleur a peut être, jugement à l'appui l'obligation de refaire le bail au nom de votre belle fille. si les choses restent en l'état et qu'elle ne paie pas le loyer, c'est vous qui devrez les impayés, sa serait embêtant... il n'y a en tout cas pas de textes réglant cette difficulté ... cliquez sur résolu
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.