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Sujet initié par MILA, il y a 3 ans - 1129 vues

Bonjour,
J'héberge à titre gratuit mon fils , sa femme et son enfant depuis 8 ans. Aujourd'hui ils sont en désaccord et mon fils a mis sa femme dehors. Le JAF dit que je suis dans l'obligation d'héberger ma belle fille car mon domicile est considéré comme le domicile conjugal et que nous devons céder l'appartement à ma belle fille.
Le bail est au nom de mon époux et moi même, nous payons le loyer et les charges;
Pouvez vous m'apporter une réponse ?
Cordialement
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Alors la c'est une première, je n'ai jamais entendu une telle chose, je pense que le juge a tort mais si tel est bien le cas, vous ne pouvez que faire appel de cette décision avec les délais que cela suppose avant d'avoir une autre décision
Le bailleur a peut être, jugement à l'appui l'obligation de refaire le bail au nom de votre belle fille.
si les choses restent en l'état et qu'elle ne paie pas le loyer, c'est vous qui devrez les impayés, sa serait embêtant...
il n'y a en tout cas pas de textes réglant cette difficulté ...
cliquez sur résolu
il y a 3 ans
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