Bonjour,
Les partages qui portent sur des biens dépendant d'une succession donnent ouverture au droit de partage sur la valeur nette de l'actif partagé.
Ainsi, ce qui n'est pas partagé et qui reste en indivision ne fait pas l'objet de droit de partage.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans
Maître,
Je vous remercie pour votre réponse. Nous venons de vendre la maison familiale (qui était en indivision), doit on payer des frais de partage sur l’argent de la vente?
En vous remerciant
il y a 3 ans
Bonjour,
Non, dans le cas d'une vente conjointe à un tiers, il n'y a pas de partage puisque tous les co-indivisaires ont vendu leur quote-part de l'indivision à un tiers.
Voir en ce sens le § 65 de la doctrine administrative référencée BOI-ENR-PTG-10-10
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Bien cordialement,
Antoine Gouin
Bonjour,
Votre réponse est très claire. Je vous en remercie.
Nous avons en plus de cette maison familiale, 5 autres maison/ terrains à bâtir en indivision successorale suite décès de notre mère en mai 2021. Nous souhaitons vendre ces biens. En les vendant, avons nous un risque pour que l’administration fiscale nous accuse de vouloir échapper à la taxe sur les frais de partage? Notre notaire nous a parlé de ce risque et souhaite appliquer les frais de partage sur l’ensemble des biens .
En vous remerciant
il y a 3 ans
Bonjour,
Il est vrai que de nos jours nous ne sommes pas à l'abri d'analyse extravagantes faite par l'administration fiscale qui a tendance à voir de l'abus de droit fiscal à chaque coin de rue eu détriment de la sécurité juridique et fiscale.
Néanmoins, la doctrine administrative étant non équivoque à ce sujet, le risque est tout de même circonscrit et limité.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans
Bonjour
Un grand merci encore pour votre réponse
Bien cordialement
il y a 3 ans