Sujet (Cloturé) initié par Fourmi31, il y a 2 ans - 2233 vues
Bonjour, Succession comporte biens immobiliers et mobiliers Les frais de partage s’appliquent sur l’ensemble de la succession ou uniquement sur les biens repris par l’un des héritiers ? Si un héritier reprend un bien à son compte et le reste des biens gardés en indivision est vendu, les frais de partage s’appliquent pour le bien gardé et non sur l’argent de la vente des biens indivis?
Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Nous venons de vendre la maison familiale (qui était en indivision), doit on payer des frais de partage sur l’argent de la vente? En vous remerciant
Non, dans le cas d'une vente conjointe à un tiers, il n'y a pas de partage puisque tous les co-indivisaires ont vendu leur quote-part de l'indivision à un tiers.
Voir en ce sens le § 65 de la doctrine administrative référencée BOI-ENR-PTG-10-10
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Votre réponse est très claire. Je vous en remercie. Nous avons en plus de cette maison familiale, 5 autres maison/ terrains à bâtir en indivision successorale suite décès de notre mère en mai 2021. Nous souhaitons vendre ces biens. En les vendant, avons nous un risque pour que l’administration fiscale nous accuse de vouloir échapper à la taxe sur les frais de partage? Notre notaire nous a parlé de ce risque et souhaite appliquer les frais de partage sur l’ensemble des biens . En vous remerciant
Il est vrai que de nos jours nous ne sommes pas à l'abri d'analyse extravagantes faite par l'administration fiscale qui a tendance à voir de l'abus de droit fiscal à chaque coin de rue eu détriment de la sécurité juridique et fiscale.
Néanmoins, la doctrine administrative étant non équivoque à ce sujet, le risque est tout de même circonscrit et limité.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.