Sujet (Cloturé) initié par Fourmi31, il y a 2 ans - 2244 vues
Bonjour, Succession comporte biens immobiliers et mobiliers Les frais de partage s’appliquent sur l’ensemble de la succession ou uniquement sur les biens repris par l’un des héritiers ? Si un héritier reprend un bien à son compte et le reste des biens gardés en indivision est vendu, les frais de partage s’appliquent pour le bien gardé et non sur l’argent de la vente des biens indivis?
Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Nous venons de vendre la maison familiale (qui était en indivision), doit on payer des frais de partage sur l’argent de la vente? En vous remerciant
Non, dans le cas d'une vente conjointe à un tiers, il n'y a pas de partage puisque tous les co-indivisaires ont vendu leur quote-part de l'indivision à un tiers.
Voir en ce sens le § 65 de la doctrine administrative référencée BOI-ENR-PTG-10-10
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Votre réponse est très claire. Je vous en remercie. Nous avons en plus de cette maison familiale, 5 autres maison/ terrains à bâtir en indivision successorale suite décès de notre mère en mai 2021. Nous souhaitons vendre ces biens. En les vendant, avons nous un risque pour que l’administration fiscale nous accuse de vouloir échapper à la taxe sur les frais de partage? Notre notaire nous a parlé de ce risque et souhaite appliquer les frais de partage sur l’ensemble des biens . En vous remerciant
Il est vrai que de nos jours nous ne sommes pas à l'abri d'analyse extravagantes faite par l'administration fiscale qui a tendance à voir de l'abus de droit fiscal à chaque coin de rue eu détriment de la sécurité juridique et fiscale.
Néanmoins, la doctrine administrative étant non équivoque à ce sujet, le risque est tout de même circonscrit et limité.
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