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Question résolue par Maître Sami NAOUI
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Sami

Congé bailleur motif sérieux et légitime
Sujet (Cloturé) initié par jean aloe, il y a 3 ans - 2148 vues

Bonjour,

J'ai reçu un avis de passage d'huissier et deux jours après une lettre simple me signifiant un congé bailleur pour motif sérieux et légitime.

La lettre me donne congé dans 6 mois pour l'occupation de l'appartement dans le je vis. Le motif est que j'ai eu des retard et absences de paiement répétés malgré un commandement de payer.
(Je précise qu'il ne me reste plus qu'un demi loyer de retard que je vais rembourser le mois prochain)

J'aimerais contester cet avis , j'ai constater deux erreurs :
1) une erreur dans mon lieu de naissance avec un "u" en trop qui s'est glissé dedans
2) il est mentionné dans le motif "[...]tel qu'il appert du décompte ci-joint arrêté au 7 janvier 2022 [...]" sauf qu'aucun décompte n'est joint à ce document.

Ces motifs de vices sont -ils recevables ?
Quelles démarches puis-je entreprendre ?

Merci de vos réponses
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Monsieur
Si vous ne souhaitez pas quitter l'appartement, il suffit d'y rester. Dans ce cas là vous pourrez écrire directement au bailleur pour lui faire part de vos contestations.
Ensuite le bailleur devra, s'il veut vous expulser, engager une procédure judiciaire ce qui vous permettra de vous expliquer devant un juge à ce moment là.
Je suis à votre disposition en tant que de besoin.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
bien cordialement
jean aloe
Merci de votre réponse,

Combien de temps ai-je pour répondre au bailleur ?
Si le bailleur entame une procédure judiciaire, le juge aura la possibilité de considérer que cet acte d'huissier comprend plusieurs vices de forme ?

Bien cordialement,
(merci encore, je cliquerai sur résolu après votre réponse)
il y a 3 ans
Il n'y a pas vraiment de délai, néanmoins une réponse dans les meilleurs délais ferait bon genre, cela démontrerait que vous avez trouvé évident de contester, dès la réception du congé, les motifs allégués.
Pour ce qui est du vice de forme, il appartiendra au juge de dire si oui ou non il a y eu vice de forme et que donc le congé vous est inopposable.
Pour cela il faudra bien entendu soulever ces griefs à l'audience.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Dernière chose,
J'ai reçu l'avis de passage de l'huissier avant l'expiration du délai, mais la lettre simple est arrivée après.

est ce que cela change quelque chose sur le délai de 6 mois?
il y a 3 ans
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