Bonjour, Nous sommes quatre héritiers en désaccord concernant une succession. Il s'agit d'une propriété avec un grand terrain et un immeuble comprenant quatre appartements. Deux héritiers veulent procéder à une vente à la découpe et deux autre veulent vendre le tout à un promoteur. Aucune entente possible. Devant ce désaccord les deux qui veulent vendre à un promoteur ont décidé d'entamer une procédure pour vente par licitation. LE notaire nous à confirmé que la nouvelle municipalité écologique refuse systématiquement toutes les demandes de permis de construire des promoteurs. Les deux autres héritiers peuvent ils demander au juge le moment venu d'octroyer un délai permettant d'attendre une nouvelle élection dans (plusieurs années) afin d'éviter une forte perte d'argent sur la vente de la propriété. Qu'elle est la probabilité d'obtenir ce délai? Cordialement, Daniel
La licitation a été mise en place par le législateur afin d'offrir la possibilité d’un partage par voie judiciaire afin que les co-indivisaires qui souhaitent sortir de l’indivision aient une issue.
Vous pouvez toujours demander au juge de repousser la vente, mais l'objet même d'une licitation étant de permettre la sortie des co-indivisaires qui ne veulent pas rester dans l'indivision, votre demande n'a que peu de chances d'aboutir.
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Merci pour votre réponse claire. J'avais pourtant lu que pour des raisons valables le juge pouvais accorder un délai allant jusqu'à 5 ans.
Dans ce cas précis la vente aux enchères représentera une forte moins value pour tous les héritiers alors qu'en attendant une nouvelle municipalité les chances d'obtenir un permis de construire par un promoteur seraient nettement plus importantes et de nature à mettre tous les héritiers d'accord. Cordialement, Daniel
Ce sera au juge de décider s'il s'agit d'une raison valable. Néanmoins il est compliqué de spéculer sur le résultat de la prochaine élection municipale en 2026.
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