Bonjour, je suis algérien en situation stable (carte de sejour 10 ans, CDI, locataire..), je suis pacsé avec une etudiante marocain (statut etudiant ) je voulais savoir si elle a le droit de faire un changement de statut VPF par ce pacs et si y' a un article ou une loi qui fait preuve qu on a le droit de déposer, sur le site gouvernemental il est mentionner que elle dois etre pacsé avec un ressortissent francais de nationalité. Merci de vos réponses
Bonjour, Votre partenaire qui est étudiante a la possibilité de faire une demande de changement de statut. Il est toutefois conseillé qu'elle achève sa formation d'autant plus que le PACS est récent. Les chances de succès sont minces même si la loi le permet car les préfectures rejetent régulièrement ces demandes de titre VPF venant d'étudiants. Ces derniers sont soupçonnés de vouloir détourner le motif du séjour. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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