Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Rupture conventionnelle fonction publique d'etat
Sujet (Cloturé) initié par Lana, il y a 2 ans - 2978 vues
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car j'ai procédé à une demande de rupture conventionnelle auprès de l'Education Nationale depuis le 10 décembre 2021 et dont je n'ai eu aucun contact pour un entretien. Je n'ai eu que pour seule réponse le 14 janvier 2022, suite à de nombreuses relances, que le service RH de proximité prendra contact prochainement avec moi. J'ai demandé la fin de mes services en tant que fonctionnaire d'état pour le 1er février 2022. J'ai fait parvenir ma lettre par mail et également en AR (avec accord du chef d'établissement) auprès du service de gestion du Rectorat de Nice dont je dépends.
Que dois-je faire pour obtenir une réponse, favorable ou non à ma demande?
En application de l'article 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet.
Cela signifie qu'à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suite à la réception de votre demande, le défaut de réponse de l'administration, signifiera que votre demande a été (implicitement) rejeté.
Le rectorat n'a pas l’obligation de répondre à votre demande, son silence passé le délai de deux mois équivaut à une décision de rejet.
L’éducation nationale accorde peu de rupture conventionnelle, il est préférable de se faire accompagner par un Avocat dans le cadre de cette procédure.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Je vous remercie pour vote réponse qui répond à ma question. Je prends bonne note de votre conseil, et de voir auprès d'un un avocat spécialisé pour que ma demande soit effective.
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