Sujet (Cloturé) initié par Charles, il y a 3 ans - 1512 vues
Bonjour,
J ai engagé via un conseiller syndical à la retraite une procédure de résiliation judiciaire. A première vue compte tenu des éléments j ai des grandes chances de succès. Le conseiller m informe qu il serait opportun de partir en inaptitude avant l audience de plaidoirie car compte tenu de la situation une poursuite de carrière dans l entreprise n est plus possible . selon lui si mon employeur fait appel et que je suis mis en inaptitude apres le jugement devant le cph mais avant le jugement d appel je devrais ressaisir les cph pour contester mon licenciement. Selon lui vu que l unité d instance n existe plus la cours d appel ne pourra pas prendre en compte mon inaptitude si elle apparaît dans les conclusions déposées en appel. Il faudrait selon lui ressaisir le cph. N exerçant plus depuis 10 ans il m a demandé de confirmer ceci auprès d un avocat d ou mon message.
Il faut si j ai bien compris faire les 2 pour être sûr qu en cas de non reconnaissance du lien suffisant en appel de pouvoir continuer une procédure en parallèle devant le cph car le délais pour contester est de 1 an.
Effectivement, le principe d'unicité d'instance a été supprimé.
Il est donc préférable : - de formuler une contestation du licenciement pour inaptitude en cause d'appel en argumentant sur l'existence d'un lien suffisant avec les demandes initiales, - de saisir le CPH de cette même demande par une nouvelle requête introductive d'instance (délai de prescription d'un an à compter de la rupture).
Pour une analyse plus précise, rapprochez vous d'un avocat qui pourra prendre connaissance de l'intégralité de votre dossier.
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