Merci Me de votre réponse, mais j'ai consulté un autre avocat qui me dit que l'expulsion ne peut intervenir pendant la trêve hivernale. L'employeur peut poursuivre la procédure mais il n'y aura pas d'expulsion avant la fin de la période hivernale. Par ailleurs cet article de l'UNSA confirme cela : https://www.unsa.org/La-treve-hivernale-de-l-avantage-logement-de-fonction.html
Je suis étonné par ces réponses très contradictoires.
il y a 3 ans
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