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Appel condamnation tribunal de police
Sujet initié par Smolarek64, il y a 3 ans - 3088 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J’ai une question sur le délais de prescription dans le cadre d’un nouveau procès en appel.
J’étais partie civile dans un procès qui a eu lieu au mois de mars 2021 et dont la décision a été rendu au mois d’avril 2021.
Il s’agissait d’une contravention de 5eme classe dont le prévenu a été condamné pénalement à une amende et également à me verser des dommages et intérêts.
La personne condamnée à fait appel de la décision.
Ma question est la suivante :
Il va donc y avoir un procès en appel, et quel est le délais de prescription ? C’est-à-dire la période au-delà de laquelle l'auteur reconnu de l’infraction ne peut plus être jugé par la cour d’appel ?

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11 réponses
Bonjour

Il n'y a pas de prescription encourue dans ce cas puisque les faits ont été poursuivis et que la Cour est saisie d'un appel qu'elle va nécessairement juger avant deux ans.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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Jojo1981
Bonjour Maître,
Merci de votre retour, j'ai consulté le forum car mon avocate est débordée de boulot et ne m'a pas répondu pour le moment, mais sur un mail datant du mois de juin 2021, elle m'indique avoir interjeté appel sur la condamnation civil et surveiller le délais de "prescription".
Et également sur les recherches que j'ai moi même réalisées ; le point de départ de la prescription demeure la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (soit avril 2021), et le délais de prescription en matière contraventionnelle est fixé à 1 an, soit avril 2022.
Peut être me suis je pas exprimé correctement dans mon mail de départ.
Sincères salutations.
il y a 3 ans
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Il faudra alors que votre avocat vérifie que la citation à prévenu intervienne bien dans le délai d'un an.

Les Cours audiencent généralement à beaucoup moins d'un an ces appels.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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Jojo1981
Bonsoir Maitre,
C'est ce que mon avocate vient de me répondre, comme vous, délais de prescription de 1 an.
Par ailleurs, n'y a t-il pas moyen de contourner cette prescription.
Je me souvient que pour le procès initiale devant le tribunal de police en 2021, ce dernier avait été repoussé et mon avocate avait fait la demande au président du tribunal de police que l'affaire passe en "jugement " ou quelque chose de ce genre pour éviter justement la prescription. Donc est ce qu'il y a un moyen de contourner la prescription si toutefois l'appel ne peut être jugé dans le temps ?
il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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