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Effacement casier judiciaire n°2
Sujet initié par lolopopo, il y a 3 ans - 2841 vues

Bonjour,
Je tiens d'abord à vous remercier pour le temps pris à la lecture de ma question.

J'ai fais l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiant (possession d'une faible quantité de cannabis lors d'un voyage, amende délivré par la gendarmerie). Il me semble que le paiement de cette amende implique l'inscription du délit dans le casier judiciaire. Je n'ai donc pas eu la possibilité de demander une dispense d'inscription au casier judiciaire n°2.

Etant étudiant en école d'ingénieur, cette inscription au casier judiciaire n°2 est un énorme poids pour ma future insertion professionnelle (fonction publique, secteur du nucléaire...). J'aimerai donc demander l'effacement anticipée du casier judiciaire n°2.

N'ayant pas les moyens de me faire assister par un avocat, je me demande si la requête en effacement est réalisable si elle est réalisé sans l'assistance d'un avocat, et surtout, si elle a une chance d'aboutir d'après vos expériences dans le domaine.

Aussi, existe-t-il un délai après le paiement de l'amende pour réaliser cette requête?
A quel procureur m'adresser puisque je n'ai pas été condamné par un tribunal en particulier?
Des conseils?...

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
5 réponses
lolopopo
Up
il y a 3 ans
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cri
bonjour , je vois que vous n'avez pas obtenu de reponse , puis je beneficier de votre experience , quelle demarche avez vous faites ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Pclt1234
Bonjour

J’ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu’un peut confirmer ?
il y a 8 mois
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Bonjour
Oui vous pouvez demander l'effacement du B2 en vous adressant par requete au proc près de la juridiction qui a prononcé cette amende

il faut attendre 6 mois pour déposer cette requete ET ELLE DOIT MOTIVEE en fait et en droit

Vous pouvez vous faire assister par unn avocat soit commis d'office soit désigné au titre de l'AJ

Merci de cliquer oui merci la question est résolue
il y a 1 an
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Pclt1234
Bonjour

J’ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu’un peut confirmer ?
il y a 8 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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