Absence état des lieux d'entrée

Question

J'ai contracté en février 2019 un bail commercial de 9 ans, puis demandé en avril 2021 sa résiliation pour février 2022, afin de déménager mon activité. À la signature, le bail ne s'accompagnait d'aucun diagnostic, d'aucune caution et d'aucun état des lieux d'entrée. J'ai réalisé des travaux d'amelioration (dont les devis étaient joints au bail). Le terme du bail approchant, le bailleur, qui rentre sans mon accord dans ce local que je n'occupe plus depuis septembre dernier, me demande une remise en état d'origine. Étant donné la dégradation de nos relations, je n'envisage en aucun cas de réaliser quelques travaux que ce soit. Deux questions se posent alors: - L'état des lieux de sortie, que je compte bien faire, sera probablement houleux. Mais étant donné l'absence d'état des lieux d'entrée (et de caution), le bailleur peut-il invoquer l'article 1731 du code civil pour exiger une remise en état initial du local, si nous arrivons à trouver un accord sur la signature de l'état des lieux de sortie ? - Si nous ne parvenons pas à trouver un accord lors de l'état des lieux de sortie, nous devrons faire appel à un huissier. En revanche, étant donné que cet EDLS doit avoir lieux le dernier jour du bail, dois-je remettre les clés malgré tout ou les conserver jusqu'à la venue d'un huissier de justice ? Et quid de l'indemnité d'occupation dans ce cas ? Merci d'avance pour vos éclairages. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Guillot</span> · Accepted Answer

En l'absence d'état des lieux réalisé lors de l'entrée en jouissance, le bailleur ne peut se prévaloir de la présomption de l'article 1731 du Code civil, conformément à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce. Compte tenu de vos rapports avec le bailleur, je ne peux que vous conseiller de procéder par un état des lieux réalisé par un huissier de justice. S'agissant de la remise des clés, le bail se poursuit tant que celle-ci n'est pas intervenue, de sorte que vous serez tenu de régler une indemnité d'occupation. Je ne peux que vous inviter à remettre les clés au bailleur, ou à défaut à l'huissier lors de l'état des lieux. Je vous précise qu'une étude approfondie du bail semble nécessaire pour connaître vos obligations d'entretien / de réparation au terme du bail. Je reste à votre disposition, Bien

Kaki34 · Answer

Un grand merci pour cette réponse complète et précise Maître GUILLOT

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Sujet (Cloturé) initié par Kaki34, il y a 2 ans - 2824 vues

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