Sujet initié par carole papou etre, il y a 3 ans - 2163 vues
Bonjour, J'étais cadre dirigeant assimilé salarié cotisant pour la prévoyance décès invalidité incapacité de 2013 à 2016. En 2016, j'ai un transfert de contrat où je deviens directeur des transports. Le nouveau contrat de travail stipule que je conserve tous les avantages liés à mon ancien contrat et que rien n'est inchangé. Sur mes fiches de paie il y a la ligne où est écrit complémentaire incapacité invalidité décès donc pour moi tout est comme avant. Sauf qu'il y a un an je me fais licencié pour inaptitude et depuis août en invalidité catégorie 2. Après de multiples démarches et d attente, la prévoyance m'indique que l'employeur ne cotisait pas pour les cadres pour l'invalidité seulement pour la garantie décès. Je pensais au vue de mon bulletin de paie que je cotisais toujours pour les mêmes garanties ( écrit complémentaire incapacité invalidité décès) vu que mon contrat restait inchangé.Je suis associé minoritaire depuis 2004 donc dirigeant assimilé salarié cadre. Réponse du bureau : l'employeur n'a l'obligation pour les cadres que la garantie décès. La convention collective est celle du transport routier déménagement. Vu que j'étais dirigeant assimilé salarié cadre j'aurais dû avoir la prévoyance de base qui couvre l'incapacité l'invalidité et le décès ? Déjà que je n'ai pas droit au chômage par pôle emploi, mon invalidité me m'est dans une situation financière catastrophique. Pouvez-vous me dire quoi faire pour obtenir gain de cause auprès de mon employeur et si mes convictions sont exactes.
Cher Maître, Merci de votre réponse rapide. Pour quantifier le préjudice cela est possible mais c'est surtout en premier lieu savoir par où commencer : contacter les prud'hommes, envoyer un RAR à l'employeur lui indiquant que j'aurais dû conserver ma prévoyance identique à la première...
Je commencerais par une mise en demeure circonstanciée à l'employeur (où que la mise en demeure fixera le point de départ des intérêts de retard au taux légal s'il y avait contentieux par la suite).
A défaut de suite, effectivement reste l'optique du Conseil de prud'hommes.
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