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Question résolue par Maître Ophelie BAILLIEZ
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Ophelie

Résiliation bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par eva58, il y a 3 ans - 2609 vues

Bonjour,
J'ai signé un bail commercial type 3-6-9 en décembre 2020.

Il se trouve que le bailleur s'est montré très peu coopératif pour faire les travaux de mise aux normes de sécurité qui lui incombent (plafond coupe-feu car habitation à l'étage, électricité pas du tout aux normes). Il a fallu batailler pour lui faire reconnaître ses obligations et aujourd'hui encore il n'a rien fait de concret en ce sens.

Aussi une certaine lassitude m'a gagné et je souhaiterais, dans la mesure du possible, pouvoir résilier le bail de manière anticipée.
Une résiliation à l'amiable, déjà évoquée avec le mandataire, ne semble pas intéresser le bailleur aussi je cherche un autre moyen.

En parcourant les différents textes de lois, il apparaît que le contrat de location signé ne respecte pas l'article L145-40-2 du Code de commerce dans le sens où l'état récapitulatif des travaux que le bailleur a réalisés dans les trois années précédentes ne précise pas leur coût.

Pensez-vous que cela puisse suffire à faire annuler le contrat par un tribunal ?

Sinon comment faire pour contraindre le bailleur à faire les travaux de mise aux normes ?
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Bonjour,

Plusieurs options sont envisageables dans votre situation.

Vos échanges avec le Bailleur n'ayant pas suffit à ce qu'il réalise ces travaux, je vous propose de réaliser une mise en demeure avec signature d'avocat. Un tel courrier, rappelant ses obligations au Bailleur, pourrait l'inciter à réaliser lesdits travaux.

Il conviendrait également de vérifier les stipulations de votre bail afin de déterminer si certains travaux sont à votre charge. Néanmoins, les grosses réparations demeurent à la charge du Bailleur.

Une procédure est également envisageable néanmoins celle-ci sera soumise à l'aléa judiciaire.

Vous disposez également d'une faculté de résiliation triennale (soit ici avec un effet en décembre 2023) sans que le Bailleur n'ai a donner son accord. Néanmoins, une telle résiliation ne vous permettra pas d'obtenir une indemnité d'éviction.

Je me tiens à votre disposition pour toute précision.

Bonne journée.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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