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Alexia.frForumPénalFraude a la CAF - risques après plainte au procureur de la république
Question résolue par Maître Magali VIGNERON
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Magali

Fraude a la caf - risques après plainte au procureur de la république
Sujet initié par icietlaba, il y a 2 ans - 8816 vues

Bonjour,
j'ai perçu la CAF pendant a peine 2 ans durant lesquels j'étais majoritairement à l'étranger. La Caf m'a envoyé une demande de remboursement de 12000€ début décembre.
J'ai fait un emprunt pour pouvoir rembourser la totalité au plus vite, la dette sur leur site est maintenant à 0€.

Je viens de recevoir ce matin une lettre de la Caf me disant que le conseil départemental avait porté plainte auprès du procureur de la république.

J'aimerai savoir à quel genre de sanctions m'attendre et/ou bien quelles démarches faire.
Via mes recherches sur internet, je trouve seulement les textes de loi stipulant les peines maximales pour fraude (375000€ et 5ans de prison), ce qui me semble ne pas être relatif à ma situation.

Merci de bien vouloir m'aider à comprendre ce que je risque réellement.

Merci
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Maitre Magali VIGNERON
Inscrit au barreau de Nice
9 avocats recommandent164 questions résolues0 publication
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Bonjour,
Pour l'instant, vous avez fait ce qui devait être fait, à savoir le remboursement du trop-perçu.
Le dépôt de plainte ne signifie pas nécessairement que le procureur de la République engagera des poursuites à votre encontre, surtout si la dette est désormais remboursée.
La qualification des faits qui pourrait être retenue c'est l'escroquerie : vous avez usé d'une fausse situation pour bénéficier du versement d'aides auxquelles vous n'aviez pas eu le droit.
La peine encourue est 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende.
L'engagement des poursuites et la peine prononcée dépend de votre personnalité, de votre situation, et surtout du fait que vous avez aujourd'hui remboursé le trop-perçu à première demande.
Pour l'instant, vous n'avez rien besoin de faire.
Restez attentif à une éventuelle convocation devant la police ou devant le Tribunal, et vous expliquerez à ce moment là les raisons de votre fausse déclaration de situation à l'époque, et justifierez avoir immédiatement remboursé la somme.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
icietlaba
Bonjour maitre,

merci de votre réponse rapide,
J'ai déjà lu pour les 375000€ et 5ans de prison.
J'aimerai cependant savoir ce qui est le plus problable, sachant que 375000€ et 5ans de prison ne semble pas correspondre a la hauteur mon cas... ou bien je me trompe?
Est il possible d'avoir une idée approximative des sanctions réelles dans mon cas?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Magali VIGNERON
Inscrit au barreau de Nice
9 avocats recommandent164 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,
Nous ne pouvons pas donner une estimation de la peine, puisqu'elle est fixée au regard de plusieurs paramètres : votre situation personnelle, professionnelle, votre bonne foi, si vous avez ou non déjà été condamné, si c'est le cas tout dépend également pour quelle infraction.
La personnalité de la juridiction qui vous jugera aussi entre en jeu : est ce que le procureur requerra une peine importante, est ce que la juridiction qui vous jugera a pour habitude d'être sévère ou au contraire plutôt laxiste.
Beaucoup trop de paramètre pour pouvoir vous indiquer avec plus de précisions quelle peine sera mise à votre charge.
Surtout que vous ne savez même pas encore si le Procureur entendra ou non poursuivre l'infraction.
Merci de clôturer le sujet, en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Amrabdou83
Bonjour Icietlaba,
Pouvez vous me dire quelle est la suite de la plainte que vous avez eu?
Merci
il y a 11 mois
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