Sujet (Cloturé) initié par Pascale, il y a 2 ans - 2834 vues
Bonjour, Depuis le décès de mon papa survenu le 8 février 2021, j'accompagne ma maman au sujet de la succession, il y a , entre autres, dans la succession , la maison qu'occupait mes parents en région parisienne dont un avis de valeur à été établie à hauteur de 140000 euros et une d'autre à Pointe à Pître héritage de ma grand mère à papa. Mon fils, se propose de racheter le bien situé en région parisienne à hauteur de 130000 euros, mais la curatrice exige 3 avis de valeur. A-t- elle le droit d'exiger cela vu que ma sœur est entièrement d'accord sur le principe et sur la somme proposée, car elle préfères récupérer de l'argent. Dans quel cadre règlementaire peut elle exiger cela ? car je vais convenir d'un rendez vous avec elle et voudrait connaitre le cadre législatif de sa demande et si elle est fondée. Merci de vos réponses
C'est précisément le rôle du curateur que de s'assurer que les opérations envisagées ne sont pas faites au détriment de la personne placée sous curatelle, même si cette dernière est "d'accord".
La meilleure solution est donc de produire les avis de valeur pour faciliter la cession le plus rapidement possible.
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