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Contrat d'engagement
Sujet initié par katia, il y a 3 ans - 1550 vues

Bonjour, svp j'aimerai comprendre cette clause sur un contrat stipulé , est ce que ça m'engage en quelque chose ?
"4. Achat
Tout achat suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue ayant pu être émis par DEPIL TECH.
A partir du moment où l'Acheteur a confirmé son achat en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s.
Les achats effectués en Centre sont fermes et définitifs. Aucun achat (forfait, chèque cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé, l’Acheteur ne disposant d’aucun droit de rétractation légal pour un achat hormis dans les cas prévus à l’article 40 b du Code des Obligations.
Aucun achat de prestation ou produit acheté en centre à la suite d'une demande initiale d'information ou de rendez-vous ayant conduit à l'achat de ladite prestation ou produits ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement. Tout acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé.
Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché, comme indiqué à l’article 6 ci-dessous.
Il en va de même des forfaits entamés ou non qui ne seront pas remboursés
Dans l’hypothèse où un Acheteur serait dans l’impossibilité de commencer ou poursuivre les prestations, les causes seront étudiées au cas par cas et, sur présentation de justificatifs valables, le forfait pourra, le cas échéant, être transformé en bons ou avoirs utilisables pour une autre prestation, produit ou cadeau proposé par le Centre Dépil Tech concerné dans la limite des stocks disponibles et d’une valeur équivalente.
Les hypothèses d’impossibilité seront examinées au cas par cas et devront être justifiées par l’Acheteur.
Tout avoir ou bon est valable pour une durée de 6 (six) mois à partir de sa date d’émission."
bien à vous
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