Sujet initié par Tiphaine, il y a 2 ans - 1688 vues
Bonjour, Notre maison a une cour commune avec deux voisins. Il se trouve qu'un d'entre eux laisse des épaves, moteurs etc (voitures qu'il a autrefois tenté de réparer sans succès). Aujourd'hui nous souhaitons vendre notre maison mais la vue d'une cour ainsi encombrée risque d'être un obstacle à la vente. Nous lui avons plusieurs fois demandé de retirer les carcasses et il s'excuse en nous disant que ce sera bientôt fait ... cela fait un an maintenant et rien ne bouge. Que dit la loi concernant la cour commune ? a-t-il le droit d'en disposer ainsi ? Quels sont nos recours ? Vous remerciant par avance
Chère Madame, Si une convention existe et régie la cour commune, il faudra se référer à celle-ci et voir si elle prévoit ce type d’actes ( dépôts de biens dans la CC), à contrario en l’absence d’écrit il faut se référer aux usages. Cependant, en tout état de cause il n’est possible d’encombrer la CC ( sous réserve de l’existence d’une clause contraire). Je vous conseille de lui adresser une mise en demeure par LRAR pour lui demander de procéder à l’enlèvement des épaves.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer.
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