Sujet (Cloturé) initié par AM, il y a 2 ans - 1508 vues
Bonjour, Je vais renoncer à la succession de mon père car il avait des dettes, vivait en logement social, etc...Je n'avais pas de contact avec lui depuis au moins 10 ans. Je dois aussi faire la renonciation pour ma fille de 13 ans mais je vois qu'il faut fournir avec ma demande des copies de facture ou un état des dettes que je n'ai pas?? Comment faire ? J'ai réussi à obtenir de mon oncle quelque factures impayées mais tout n'y est pas...je précise qu'aucun notaire ne s'occupera de la succession puisque moins de 5000 €. Merci d'avance
Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales pour avoir l'autorisation d'effectuer la renonciation pour votre fille.
Expliquez-lui en détail la situation, il pourra obtenir plus facilement les documents grâce à son pouvoir plus étendu pour obtenir communication des documents.
Il conviendra de produire un Cerfa n° 15811*03.
Pour plus d'information, je vous invite à lire la "Fiche pratique : comment se passe la succession en présence d'un héritier mineur ?" accessible sur le site de mon cabinet Alphard.law.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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