Sujet initié par Jules4456, il y a 2 ans - 2015 vues
Qu'arrive-t-il si je ne peux pas payer les frais de succession d'une maison qui appartient à mes grands-parents, dans laquelle je vis actuellement et qu'ils souhaitent me léguer ?
Avant de parler de remises ou de délais, vous aurez le droit au paiement fractionné des droits de successions comme prévu par l'article 404 A de l'annexe 3 au code général des impôts.
Ainsi, le délai maximal est de dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés au quatrième alinéa de l’article 404 A de l'annexe III au CGI (ce qui comprend les immeubles).
Il y a notamment de la doctrine administrative à ce sujet : BOI-ENR-DG-50-20-30 § 60.
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