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Héritage maison de grand-mère à petit-fils
Sujet initié par Jules4456, il y a 3 ans - 2148 vues

Qu'arrive-t-il si je ne peux pas payer les frais de succession d'une maison qui appartient à mes grands-parents, dans laquelle je vis actuellement et qu'ils souhaitent me léguer ?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
8 réponses
Bonjour

Il est toujours possible de négocier avec l'administration fiscale des remises ou délais pour éviter d'avoir à revendre.

Rapprochez vous du centre dont vous dépendez pour un rendez-vous d'information/ conciliation.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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Bonjour,

Avant de parler de remises ou de délais, vous aurez le droit au paiement fractionné des droits de successions comme prévu par l'article 404 A de l'annexe 3 au code général des impôts.

Ainsi, le délai maximal est de dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés au quatrième alinéa de l’article 404 A de l'annexe III au CGI (ce qui comprend les immeubles).

Il y a notamment de la doctrine administrative à ce sujet : BOI-ENR-DG-50-20-30 § 60.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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Bien cordialement
il y a 3 ans
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Cher Confrère,

Quel est votre intérêt de spammer ainsi le forum tous les jours ?

Je comprends qu'une relance éventuelle au bout d'un mois ou deux soit nécessaire, mais tous les jours...

Si vous tenez absolument aux crédits pour avoir résolu la question, je peux vous faire un transfert Lydia ou Paypal de 4€ pour que vous puissiez acheter les 4 crédits.

Bien confraternellement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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Bonjour,

Afin de clôturer ce sujet et d'indiquer que j'ai répondu à votre question grâce à ma précédente réponse, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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