Sujet (Cloturé) initié par pourkoipas, il y a 2 ans - 2329 vues
Bonjour Maître,
Suite aux recommandations de Maître V COTTO j'ai adressé à Mr le Maire une demande d'ébranchages des chênes de la voie 119 par courrier AR en date du 29/12/2021. Motifs : voie rendue particulièrement dangereuse à partir d'octobre puisque ensevelie sous un amas de feuilles de chênes la bordant rendue ainsi fort glissante et , ces chênes qui jouxtent ma propriété dont les branches les plus hautes ne cessent de croître surplomblent , traversent ce chemin pour venir s'étaler au-dessus d'une partie de ma propriété engendrant diverses nuisances toujours plus importantes : -chutes de branchages (risque de dégâts pour ma clôture) - un véritable fléau lors de la période des chutes de feuilles : évacuations, toitures, terrasse, trottoirs jusqu'à rentrer dans la maison lorsque fenêtres et ou portes ouvertes ect.... Je suis totalement envahie. Cette voie est en attente d'enregistrement au cadastre pour déclassement après enquête publique comme désiré par Mr le Maire qui connaît depuis longtemps la nature de mes problèmes sans jamais avoir voulu prendre les dispositions nécessaires afin d'y remédier.
Donc sur mon courrier AR du 29/12/2021je lui demande de prendre les mesures adaptées afin de pouvoir faire procéder à ces élagages durant cette période hivernale 2021et de bien vouloir m'informer de ses démarches par courrier sous quinzaine à réception du mien.
Comme je le pensais (car je sais sa mauvaise volonté manifeste) je me retrouve ce 1er/02/2022 face à un mutisme total.
Aussi, Maître, je me tourne vers votre conseil pour vous demander : - que puis-je faire ? sous quelle(s) forme(s )? de manière à obtenir une réponse officielle de Mr le Maire.
Par avance, Maître, je vous remercie de l'attention que vous porterez à cet écrit.
Bonjour Si cette voie n est pas encore déclassée, elle appartient encore au domaine public communal. Si au bout d un delai de 2 mois, le maire ne vous a pas répondu vous devez saisir le tribunal administratif et enclencher un recours voire deux, un REP et par la suite un recours indemnitaire. L avocat est obligatoire en cas de recours indemnitaire. Je vous invite à contacter un avocat près de chez vous qui vous expliquera la procedure. Vous pouvez me contacter pour une demande de devis sur ce site. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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