Durée de validité d'1 rapport d'expertise judiciaire
Sujet initié par Gedeon, il y a 2 ans - 2565 vues
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Dans 1 procédure devant le TGI, le rapport d'expertise immobilière a été rendu en février 2020 et faute d'avoir trouvé un avocat pour me défendre je n`ai pas pu encore introduire mon instance. Les défendeurs à l'action peuvent-ils invoquer un délai de validité quant à l'utilisation de ce rapport d'expertise ?
Si vous avez des désordres de nature décennale (impropriete ou atteinte à la solidité) vous avez 10 ans à compter de la réception ou de la prise de possession si un document pv de réception n à pas été établi.
Pour la garantie de fonctionnement style volet électrique c est deux ans. Pour des petits désordres style peinture c est un an...
Tout dépend donc du type de désordre.
Il peut y avoir interruption de la prescription ou suspension selon les cas assignation en référé etc...
La gestion des délais est délicate en la matière.
Je vous conseille de prendre attache avec un avocat rapidement...
Espérant avoir répondu à votre demande si tel est le cas je vous remercie de bien vouloir l indiquer.
Je vous remercie d'avoir répondu. Ma question cependant consistait surtout à connaître le délai pendant lequel un rapport d'expertise rendu après assignation devant le TGI reste valable pour introduire une nouvelle assignation qui doit se prononcer sur les responsabilités au vu du rapport commis . Il semblerait qu'il y ait un délai pour faire valoir en justice un rapport d'expertise sauf erreur . Merci d'aller dans ce sens plutôt .
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