Désaccord sur la somme à payer d'un salaire différé
Sujet initié par Gégé, il y a 2 ans - 1606 vues
Bonjour, Je souhaiterai un éclaircissement par rapport à une créance de salaire différé. Les indivisaires ne sont pas d'accord sur la somme à verser au bénéficiaire du salaire différé. La succession dure depuis plus de 15 ans sans aboutir. Il y a eu un jugement pour valider le droit au salaire différé il y a plus de 12 ans, le juge a délibéré validant une somme qui correspondait aux nombres d'années travaillées par la valeur du smic au moment du jugement. Le partage n'ayant pas été fait, la créance de salaire n'a jamais été réglée. Aujourd'hui le notaire gérant la succession ne veut pas actualiser au smic en vigueur, mais s'en tenir a la somme retenue lors du jugement 12 ans auparavant. Qui a raison ? Doit on retenir la somme établi avec le smic en vigueur lors du jugement il y a 12 ans ? Ou doit on actualiser le salaire différé avec le smic en vigueur au moment du partage comme l'indique le code rural ?
Cher Monsieur, Le Notaire a raison. La dette a été fixée par le jugement, à un montant. C'est ce montant qui est exécutoire. MAIS ce jugement fait courir un intérêt au taux légal majoré de 5 points en vertu des dispositions du Code Monétaire et Financier. IL faut donc réactualiser la dette de salaires en intégrant les intérêts produits depuis 12 ans. OR, le calcul des intérêts moratoires représente une somme bien plus importante que la réactualisation du smic. Cordialement.
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