Sujet (Cloturé) initié par catherine, il y a 2 ans - 2229 vues
Bonjour, Ma mère vient d’entrer en résidence seniors. Elle est propriétaire pour moitié de l’appartement que mon père et elle avaient acquis, usufruitière de la totalité de la succession, mon frère et moi ayant la nue propriété pour 1/4 chacun. Ma mère aurait aimé vendre l’appartement et disposer de l’argent, mais mon frère et moi avons préféré choisir de le louer afin de payer la location de sa résidence senior. Elle menace de porter l’affaire en justice pour nous obliger à vendre. Dans quelle mesure peut-elle le faire, et quelles sont les conséquences financières pour mon frère et moi? Merci d’avance de votre aide.
En tant qu'usufruitière elle ne peut pas vous forcer à vendre.
Toutefois, elle possède également la pleine propriété sur la moitié de l'appartement. Vous êtes donc en situation d'indivision.
Lorsqu'une situation de blocage existe entre indivisaire, il est possible de solliciter la vente du bien par licitation. Toutefois, en tant que co-indivisaires, vous avez un droit de préemption pour acquérir la quote-part indivise de votre mère.
Dans une telle situation, votre maman ne détiendrait plus que la moitié de l'usufruit sur l'appartement, vous et votre frère posséderez chacun 1/4 en nue-propriété et 1/4 en pleine propriété.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
MCC, Je vous prie de m'excuser pour notre doublon de réponse, je n'avais pas vu que vous aviez déjà répondu à cette interrogation (j'étais encore entrain de taper ma réponse quand vous avez valider la vôtre). VBD
Il n'y a pas de mal, j'ai bien compris que vous aviez entamé votre réponse avant que je ne publie la mienne.
Votre réponse apportait en outre un élément complémentaire intéressant pour l'internaute : celui de l'intérêt pour la mère sous réserve de l'appréciation du juge.
La particularité de votre situation est que la moitié du bien appartient en pleine propriété à votre mère, et que s'agissant de l'autre moitié, la nu-propriété vous appartient (à vous et à votre frère) et que votre mère en a l'usufruit.
Ainsi, la question n'est pas de savoir ce qu'elle peut faire en tant qu'usufruitière, mais ce qu'elle peut faire en tant que co-indivisaire.
En effet, si votre mère ne disposait d'aucune part en pleine propriété, elle ne pourrait pas vous obliger à vendre, puisque le propre de l'usufruit est de ne pas disposer du bien, mais seulement de sa jouissance. Seuls le nu-propriétaire peut décider ou non de vendre, et à aucun instant l'usufruitier ne peut obliger le nu-propriétaire de vendre.
En revanche, dans votre situation, votre mère détient également la moitié du bien, en plein propriété. Vous êtes donc dans une situation d'indivision. Légalement, personne ne peut être forcé à rester dans une indivision. Votre mère pourrait donc effectivement saisir le Tribunal (si vous ne parvenez pas à un accord pour éventuellement racheter sa part avec votre frère) pour demander à ce que ses parts soient vendues.
Votre souhait de conserver le bien et d'utiliser les loyers pour régler la résidence senior de votre mère lui permet toutefois de lui assurer une certaine protection. Il s'agit d'une solution tout à fait dans l'intérêt de votre mère.
Si celle-ci n'entend pas raison sur ce point, vous pouvez, avec votre frère, saisir le Juge des Tutelles pour demander à ce que vous gériez l'administration des biens de votre mère. Cela permettra alors de conserver le bien, de le laisser en location et de régler, avec les loyers, les frais de sa résidence.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
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