Delai pour remettre une attestation de refus de pret ?
Sujet initié par Nini33, il y a 2 ans - 2242 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Nous avons signé le sous Seine le 9 decembre la date butoir de signature était le 3i janvier Il y a quinze jours seulement l acheteur nous dit qu il a eu un refus de pret on lui propose alors une baisse de prix de 400000 euros et nous dit sue ce n es plus une question d argent qu il ne veut plus acheter A ce jour le notaire n aucun refus de pret mzlgre les sollicitations de l acheteur y a t il un délai aurons-nous la somme de 5% et que devons nous faire pour l avoir en dédommagement Merci de votre réponse
Cher Monsieur (ou Madame), Si l'acheteur n'a pas justifié le refus de prêt, et puisqu'il refuse d'acheter, il vous doit l'indemnité d'immobilisation. Soit elle a déjà été versée, et le notaire doit théoriquement vous la reverser au vu du refus de réaliser la vente. Soit elle n'a pas été versée, ... et il faudra aller en justice. Un avocat sera obligatoire. L'adversaire sera condamné à vous rembourser ces frais.
Merci mais je me demande Et si il produit le refus de pret maintenant car il dit en avoir 1 mais ça fait 15 jours que la notaire attend. Et la non prise en considération de ma baisse de 40000 euros montre bien qu il ne veut plus acheter non ?
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