Préjudice

Sujet initié par xaxaxa, il y a 3 ans - 2599 vues

Bonjour,
Nous détenons, avec ma soeur, une parcelle de 5ha20a en indivision depuis le décès de notre mère, qui était en location.
Après le décès du locataire, début 2020, celui-ci n'ayant pas d'ayants droit, ses héritiers ont décidé de finir l'année culturale.
Comme après le décès du locataire la parcelle se trouvait libre de bail, nous avons décidé de la mettre en vente.
Fin octobre 2020, j'ai signé un compromis de vente à un voisin.
Après la récolte de maÏs, les héritiers, qui ne sont pas agriculteurs, ont implanté un blé fin novembre , sans notre accord alors qu'ils savaient que la parcelle ne suivrait le reste de l'exploitation de leur frère.
La SAFER a préempté en Février 2021 et s'est désistée fin Octobre 2021, autorisant le notaire à conclure la vente avec le voisin, aux conditions de la notification du 6 Novembre 2020.
Nous avons donc perdu une année, pendant laquelle les héritiers ont exploité notre parcelle, bénéficiés de la hausse des céréales (80€:tonne) et perçus les primes PAC.
Malgré le loyer qui a été versé, nous n'avons pas pu revaloriser le prix de vente (exigence de la SAFER)
J'estime que le préjudice subit par la violation de la propriété, la non revalorisation du foncier, les démarches et les frais divers à plus 1500€.
Par lettres recommandées, en date du 28 Mars 2021 et du 10 décembre 2021, je leur réclamais 1000€ pour clore l'affaire.
Je suis toujours sans réponse de leur part.
Puis-je saisir le Tribunal Paritaire des baux ruraux pou faire valoir notre préjudice.
Merci de votre avis sur ce dossier