Pas de décision de préfet après 120h

Question

Jai eu une rétention de permis le 20janvier suite à un délit routier. Au bout de 120h, on mappelle pour minformer que mes papiers nont pas été envoyé à temps et que le prefet na pas pu prendre de décision dans les 120h. Par ailleurs, jai reçu un courrier recommandé de la préfecture daté du 26 me récapitulant les faits et minformant de la possibilité de suspension de 6mois de mon permis. Jai été auditionné aujourdhui suite à ces fait par le gendarme qui ma restitué mon permis. Il ma dis que je devais répondre à cette lettre reçu, mais je ne vois pas pourquoi, il y a certe une adresse mail sur ce courrier mais pour contester les faits (ils sont avérer) ou autre mais nayant aucune décision de prise que devrais je contester? A ce jour, je nai pas reçu de lettre 3F.  Que dois je faire? La suspension de permis peut elle être prise après les 120h?  Merci davance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Accepted Answer

Lorsque vous faites lobjet dune interpellation pour un délit routier et que le permis est pris tout de suite par les forces de lordre, il doit être transmis dans les cinq jours au préfet . Celui-ci a alors cinq jours pour prendre ou non une décision suspension du permis. Si ce délai nest pas respecté, le préfet est obligé de vous restituer le permis de conduire. Cest ce qui sest passé dans votre cas. En revanche, le préfet a quand même le droit de décider de vous suspendre après coup le permis de conduire.  Cest juste que la procédure pour le faire est différente. Le préfet doit vous écrire pour vous prévenir quil a lintention de suspendre votre permis de conduire et il doit vous inviter à présenter des observations pour vous défendre. Cest ce quil a fait avec son courrier. Il faut absolument saisir cette opportunité de faire valoir vos arguments pour essayer déviter et de minimiser la suspension quil a lintention de prendre. En général le préfet vous donne un délai pour répondre. À lissue de ce délai, après avoir reçu vos éléments, il décidera ou non de suspendre votre permis. Vous serez prévenu par courrier recommandé. Ce nest pas une irrégularité. Cest tout simplement une procédure différente. Jespère avoir répondu à vos questions

Lolo · Answer

Votre réponse a été très clair et ma permis de comprendre la procédure. Jai donc envoyé un mail pour répondre au courrier.  Je vous remercie de votre réponse Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 2 ans - 10854 vues

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