Correctionnel et je suis passer libre
il y a 3 ans
Alors le mieux est de se rendre au tribunal le 22 février, la décision sera rendue contradictoirement, on supposera donc que vous étiez présent lors du délibéré.
Le délai d'appel de 10 jours commencera à courir à compter du 22 février également.
il y a 3 ans
Merci beaucoup et je voulais savoir si il me révoquer la peine et je fais appel directement je serais quand même incarcerer ou en liberté ?
il y a 3 ans
Dans l'hypothèse ou aucun mandat de dépôt / arrêt ne serait prononcé, vous ne serez pas directement incarcéré.
Dans l'hypothèse la peine serait inférieure à 12 mois fermes vous pourrez eventuellement la faire aménagement pas le juge d'application des peines.
Merci d'avoir répondu à mes question.
il y a 3 ans
Bonjour,
Mon compagnon a été convoqué le 3 janvier en débat contradictoire suite à un manquement de ses obligations Spip et plusieurs rapports rendus.
Il ne s’y est pas présenté.
Je souhaiterai savoir comment cela se passe dans ces cas là ? Quand la réponse est elle donnée et comment? Et comment va t’il en avoir le retour?
A savoir qu’il a reçu cette convocation par recommandé mais qu’il ne l’a pas récupéré.
Merci d’avance
il y a 2 ans
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