Un puits se retrouve dans le domaine public suite élargissement route
Sujet initié par puits, il y a 2 ans - 2144 vues
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Bonjour, Le Conseil Général m'a exproprié d'une partie de mon terrain il y a 25 ans pour élargir une route départementale et de ce fait, mon puits s'est retrouvé dans le domaine public à 1,50m de mon terrain restant, sur le talus bordant la route. Sur la promesse de vente, il est écrit : "conditions particulières" : Conservation du puits et réalisation de travaux de restauration et de toiture de celui-ci et terrain autour. Sur l'acte de vente, il est écrit : Le puits reste la propriété de F... avec droit d'utilisation. Aujourd'hui, je souhaite vendre le terrain avec le puits qui se trouve à 1,50m du terrain et le notaire me dit que le puits n'est pas à moi parce qu'il se trouve désormais dans le domaine public et que je ne peux donc le vendre ni céder le droit d'utilisation ??? Est-ce que je me suis fait avoir par le C. Gal ou le notaire a -t-il tort ? Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour Vérifiez si dans la décision d expropriation, vous êtes bénéficiaire d une servitude pour l usage de ce puits. Cette servitude bénéficierait alors à l acquéreur et devra être inscrite sur l acte notarié. Si rien n a été prévu, il est possible que vous ne puissiez plus avoir accès à ce puits. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Sur l'acte de vente, il est écrit : Le puits reste la propriété de F... avec droit d'utilisation. Est-ce la même chose qu'une servitude pour l'utilisation du puits ? Comme c'est écrit dans l'acte de vente, suis-je vraiment toujours propriétaire du puits, alors qu'il est depuis 25 ans dans le domaine public à environ 1,50m de la route. Puis-je vendre le puits avec le terrain et avec servitude ou droit d'utilisation ? Merci d'avance de votre réponse.
Si vous avez été exproprié, le puits ne vous appartient plus. Pour aller plus loin dans cette discussion, je vous invite à faire une demande de devis. Ce puits n est peut être pas à usage domestique. Bien à vous
Le Conseil Général a acheté le terrain mais pas le puits (présent depuis plusieurs générations) pour lequel j'ai un acte de vente avec droit d'utilisation. Il est enregistré au bureau des hypothèques. Bonne journée
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