Sur l'acte de vente, il est écrit : Le puits reste la propriété de F... avec droit d'utilisation. Est-ce la même chose qu'une servitude pour l'utilisation du puits ? Comme c'est écrit dans l'acte de vente, suis-je vraiment toujours propriétaire du puits, alors qu'il est depuis 25 ans dans le domaine public à environ 1,50m de la route. Puis-je vendre le puits avec le terrain et avec servitude ou droit d'utilisation ?
Merci d'avance de votre réponse.
il y a 3 ans
Si vous avez été exproprié, le puits ne vous appartient plus. Pour aller plus loin dans cette discussion, je vous invite à faire une demande de devis.
Ce puits n est peut être pas à usage domestique.
Bien à vous
il y a 3 ans
Le Conseil Général a acheté le terrain mais pas le puits (présent depuis plusieurs générations) pour lequel j'ai un acte de vente avec droit d'utilisation. Il est enregistré au bureau des hypothèques.
Bonne journée
il y a 3 ans
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