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Un puits se retrouve dans le domaine public suite élargissement route
Sujet initié par puits, il y a 3 ans - 2351 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le Conseil Général m'a exproprié d'une partie de mon terrain il y a 25 ans pour élargir une route départementale et de ce fait, mon puits s'est retrouvé dans le domaine public à 1,50m de mon terrain restant, sur le talus bordant la route.
Sur la promesse de vente, il est écrit : "conditions particulières" : Conservation du puits et réalisation de travaux de restauration et de toiture de celui-ci et terrain autour.
Sur l'acte de vente, il est écrit : Le puits reste la propriété de F... avec droit d'utilisation.
Aujourd'hui, je souhaite vendre le terrain avec le puits qui se trouve à 1,50m du terrain et le notaire me dit que le puits n'est pas à moi parce qu'il se trouve désormais dans le domaine public et que je ne peux donc le vendre ni céder le droit d'utilisation ??? Est-ce que je me suis fait avoir par le C. Gal ou le notaire a -t-il tort ?
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83%de réponse
Bonjour
Vérifiez si dans la décision d expropriation, vous êtes bénéficiaire d une servitude pour l usage de ce puits. Cette servitude bénéficierait alors à l acquéreur et devra être inscrite sur l acte notarié. Si rien n a été prévu, il est possible que vous ne puissiez plus avoir accès à ce puits.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
puits
Sur l'acte de vente, il est écrit : Le puits reste la propriété de F... avec droit d'utilisation. Est-ce la même chose qu'une servitude pour l'utilisation du puits ? Comme c'est écrit dans l'acte de vente, suis-je vraiment toujours propriétaire du puits, alors qu'il est depuis 25 ans dans le domaine public à environ 1,50m de la route. Puis-je vendre le puits avec le terrain et avec servitude ou droit d'utilisation ?
Merci d'avance de votre réponse.
il y a 3 ans
Si vous avez été exproprié, le puits ne vous appartient plus. Pour aller plus loin dans cette discussion, je vous invite à faire une demande de devis.
Ce puits n est peut être pas à usage domestique.
Bien à vous
il y a 3 ans
puits
Le Conseil Général a acheté le terrain mais pas le puits (présent depuis plusieurs générations) pour lequel j'ai un acte de vente avec droit d'utilisation. Il est enregistré au bureau des hypothèques.
Bonne journée
il y a 3 ans
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