Bonjour,
Le notaire ne peut recourir à un généalogiste avant d'avoir fait lui-même les investigations propres à l'identification et à la localisation des héritiers.
Toutefois, il a été jugé qu’il ne peut être reproché à un notaire d’avoir quelques jours après un décès, eu recours à un cabinet de généalogistes : il n’est pas établi qu’il eût été en mesure d’aboutir rapidement par lui-même à l’identification des héritiers (TGI Paris, 1re ch., 17 déc. 1997 : Juris-Data n° 1997-049414).
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Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans
Ma question est très ciblée
Avec seulement un acte de décès ou de naissance d un défunt, le notaire a t il asses d outils en sa possession pour retrouver savoir si ce défunt a des héritiers ? Ou doit il faire appel à un généalogiste pour avoir ses résultats ? Un grand merci
il y a 3 ans
Bonjour,
S'il n'y parvient pas, il doit faire appel à un généalogiste.
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Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans
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