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Question résolue par Maître Lonni HERVIER
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Lonni

Invalidité catégorie 1 et rupture conventionnelle
Sujet initié par Laura, il y a 3 ans - 2010 vues

Bonjour,
Je viens d’être déclaré en invalidité catégorie 1 a 80 pour-cent mon employeur est informé et m’a signifié que cela aller être compliqué car mon poste n’est pas compatible avec un 80 pour-cent , il va donc me convoquer pour éventuellement me proposer une rupture conventionnelle ? Quels sont les droits que puis je négocier en terme dindeminites car je ne souhaite pas quitter mon emploi ? De plus sont t’il dans la légalité de me licencier si toutefois je refuser la rupture conventionnelle .

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vous êtes toujours en droit de refuser une rupture conventionnelle. Ce refus ne peut pas être considéré comme fautif.

Pour le reste, seul le médecin du travail peut apprécier votre aptitude à exercer ou non votre emploi après la reconnaissance de votre invalidité.

Il doit pour ce faire impérativement vous avoir examiné et avoir réalisé une étude de votre poste de travail.

Schématiquement :
Si vous êtes déclaré apte, y compris avec d'éventuelles réserves, vous pouvez continuer à exercer votre emploi, éventuellement aménagé pour tenir compte de votre état de santé.
Si vous êtes déclaré inapte, votre employeur devra tenter de vous reclasser dans un autre poste au sein de l'entreprise, compatible avec votre état de santé, et s'il n'y parvient pas, il n'aura pas d'autres choix que de procéder à votre licenciement pour "inaptitude physique et impossibilité de procéder à votre reclassement".

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

LH
il y a 3 ans
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Laura
Merci maître pour cette réponse . Une dernière chose la médecine du travail m’a déclaré apte à reprendre mon poste à 80 pour-cent . Suite à cela mon employeur m’indique ne pas pouvoir adapter mon poste ni même accepter que je sois à 80. De ce fait il prévoit une rupture conventionnelle , si je n’accepte pas qu’elle seront les conséquences ? Quel indemnités prévoit t’il pour une rupture conventionnel ou puis je prétendre ? Merci infiniment
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Comme je vous l'ai indiqué, vous êtes en droit de refuser la rupture conventionnelle proposée par votre employeur.

Si vous la refusez et que votre employeur ne parvient pas à vous reclasser ou ne veut pas le faire, il sera alors contraint de procéder à votre licenciement pour "inaptitude physique et impossibilité de procéder à votre reclassement".

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

LH
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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