Sujet (Cloturé) initié par Laurie, il y a 2 ans - 3322 vues
Bonjour dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ?
a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial, peut on en tant que professionel de l'immobilier, facturer cette prestation de rédaction au locataire uniquement ? merci de votre aide
Vous pouvez mettre à la charge du preneur la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire.
Par ailleurs, je vous conseille de formaliser un bail commercial à l'issue des 3 ans, que vous pourrez facturer au locataire uniquement (ce dernier point étant sujet à négociation, mais plutôt habituel en la matière).
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