Bonjour,mon ex concubin est condamné de 15 ans prison en 2009 qui etait incarcéré en 2007 pour affaire des viols sur des personnes vulnérable. Et en 2016 il a etait juger aussi pour viol sur mineur il a eu 10ans de prison .je veux savoir est ce que il peut bénéficier de confusion de peine et remise de peine . Merci de vos réponses
La confusion de peine n'est possible que si les deux infractions commises, poursuivie par le Tribunal suivant deux procédures distinctes, n'ont pas été séparées par un jugement définitif.
Dans le cas de votre ex-compagnon, la première infraction a été définitivement jugée avant la deuxième.
Il n'entre pas dans les conditions pour solliciter la confusion des peines prononcées, elles se cumuleront.
Pour ce qui est des remises de peine, il bénéficie de remise de peine automatique qui sont de 3 mois de réduction pour la 1re année de peine, puis 2 mois de réduction pour chacune des des années suivantes.
Pour les autres remises, cela dépendra de son comportement en détention.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
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