Nous ( un ami vivant à l'étranger hors UE et moi ) avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison qui doit intervenir ce mois-ci.
Nous avons effectué cet achat en indivision, la problématique et que mon ami n'a pas réuni à ce jour le montant nécessaire à l'achat de sa part et qu'en plus il est tombé malade, ce qui l'empêche de se déplacer.
Il y a une clause dans le compromis qui stipule qu'il y a une pénalité de 10% du prix en cas de désistement après le délai de 10 Jours de rétractation.
Hors, nous ne voulons pas nous désister mais nous souhaitons juste un délai supplémentaire pour finaliser l'achat.
Pouvons nous légalement invoquer la maladie afin d'obtenir un délai supplémentaire ?
Le vendeur peut il annuler la vente et réclamer les 10%
Je vous remercie par avance et vous souhaite une belle fin de journée
Bonjour Il est toujours possible de demander un délai supplémentaire si votre ami ne peut se déplacer. Parles en à l agent immobilier pour signer un avenant de prolongation du compromis de vente. Bien à vous Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question
Je sais qu’il est possible de demander un délai mais je voulais savoir si légalement il était possible de le refuser et qu’elles étaient les risques financiers.
Ou au contraire est ce que la maladie représente un cas de force majeur permettant de reporter la date d’achat.
Le vendeur peut refuser cette demande de delai supplementaire. La vente ne serait pas pour autant caduque car vous pourriez forcer à la vente. La maladie n est pas un cas de force majeure. Je vous conseille de faire publier ce compromis au service de la publicité fonciere. Bien à vous Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.