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Retard signature défintive acheteur
Sujet initié par fbw, il y a 3 ans - 2378 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses,

Nous ( un ami vivant à l'étranger hors UE et moi ) avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison qui doit intervenir ce mois-ci.

Nous avons effectué cet achat en indivision, la problématique et que mon ami n'a pas réuni à ce jour le montant nécessaire à l'achat de sa part et qu'en plus il est tombé malade, ce qui l'empêche de se déplacer.

Il y a une clause dans le compromis qui stipule qu'il y a une pénalité de 10% du prix en cas de désistement après le délai de 10 Jours de rétractation.

Hors, nous ne voulons pas nous désister mais nous souhaitons juste un délai supplémentaire pour finaliser l'achat.

Pouvons nous légalement invoquer la maladie afin d'obtenir un délai supplémentaire ?

Le vendeur peut il annuler la vente et réclamer les 10%

Je vous remercie par avance et vous souhaite une belle fin de journée
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Bonjour
Il est toujours possible de demander un délai supplémentaire si votre ami ne peut se déplacer. Parles en à l agent immobilier pour signer un avenant de prolongation du compromis de vente.
Bien à vous
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question
Azerty
Merci Maître pour votre retour,

Je sais qu’il est possible de demander un délai mais je voulais savoir si légalement il était possible de le refuser et qu’elles étaient les risques financiers.

Ou au contraire est ce que la maladie représente un cas de force majeur permettant de reporter la date d’achat.

Merci
il y a 3 ans
Le vendeur peut refuser cette demande de delai supplementaire. La vente ne serait pas pour autant caduque car vous pourriez forcer à la vente. La maladie n est pas un cas de force majeure. Je vous conseille de faire publier ce compromis au service de la publicité fonciere.
Bien à vous
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question
il y a 3 ans
Merci de fermer cette discussion ou de compléter votre question.
Bien à vous
il y a 3 ans
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