Sujet (Cloturé) initié par Sonia, il y a 2 ans - 2268 vues
J'ai été victime d'une agression. Une enquête pénale a été ordonnée Mon avocate m'a indiqué que l'auteur de l'infraction va bénéficier d'un non lieu faute de preuve... Je suis profondément déçue mais je m'y attendais (parole contre parole) Ayant de lourdes séquelles (tétraplégique) Est ce que je pourrai saisir la Civi pour obtenir des indemnités ?
La saisine de la CIVI n'est pas subordonnée à la poursuite de l'affaire sur le plan pénal. L'auteur peut tout à fait avoir bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, la victime pourra toujours saisir la CIVI.
La seule question que se posera la CIVI est celle de savoir si vous avez bien le statut de victime d'une infraction pénale ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus d'un mois, une infirmité permanente ou un déficit fonctionnel permanent. Au regard de ce que vous exposez dans votre message, tel est le cas.
Je vous invite à vous rapprocher de votre conseil pour saisir la Commission.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
la recevabilité de votre demande suppose que vous ayez été victime d'une infraction si le non lieu est du à un doute sur l'identité de l'auteur mais que l'infraction a bien été commise la CIVI peut être saisie si le non lieu implique qu' il n'est pas prouvé qu' 'une infraction soit à l'origine de vos blessures ce ne sera hélas pas possible
si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
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