Document si une entreprise couvre les domages

Question

Une entreprise me propose de faire prendre en charge par son avocat et de me couvrir en cas de dommages et intérêts si je ne respecte pas mon préavis ou si je fais un abandon de poste chez mon employeur précédent. Es ce possible avec quel type de document, et avec quel mentions pour une valeur juridique ?

Gerard · Accepted Answer

Sans document écrit signé et tamponné ( et même avec) je prendrais pas le risque. Ç est très très risqué. Votre employeur actuel pourrait demander en justice le paiement du préavis + les frais de son avocat (article 700) + des dommages et intérêts...
S ajouterait d éventuel frais d avocat pour votre défense (si vous ne vous défendez pas vous même).

La facture pourrait être salée.

Et vous n avez aucune garantie que votre futur employeur ne mette pas un terme à votre période d'essai si cela ce produit et qu il veut se dédouaner.

Est ce une ssii qui vous propose cela ?
Selon moi, cela sent le traquenard

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

C'est limite.. je doute que vous ayez un document écrit de leur part s'engageant à vous couvrir en cas de souci...ceci étant, si vous pensez que c'est jouable. Cordialement

alvaroh · Answer

Merci Gerard, j'étais à 2 doigt de poser ma démission, en effet c'est une SSII, qui m'a mentis au départ en me proposant une mission sur contrat qui n'étais pas compatible avec ma période de préavis, puis en me disant que je ne risquais rien, puis qu'il devais me sécuriser avec son avocat, alors qu'il ne l'a même pas rencontré. que quand j'ai dit non au vus des dommages et intérêts que je risquais, il m'a proposé de couvrir les frais, à la limite du harcèlement. Même la plateforme des services au public Info droits, n'a pas put me mettre en garde comme vous l'avez fait. Je ne peux en aucun cas courir ce risque. Encore Merci

Gerard · Answer

Certaines ssi utilisent la technique suivante : la ssii A contact une ssii confrère B qui va faire une offre très avantageuse à la personne qui va démissionner (ce qui arrange la ssii À car elle a rien payer (frais licenciement, préavis... , et elle se protege d une procédure devant le cph...). La ssii B complice va au bout de quelques semaines mettre un terme à la période d essai de la personne (ce qui coûtera pas grand chose). Ce sera a charge de revanche pour la ssii B, qui pourra faire appel dans le futur à la ssii A pour faire la même chose

Maître <span class='text-uppercase'>Bouchat</span> · Answer

La SSII A n'a déjà rien à payer et n'a pas de risque prud'homal puisque vous démissionnez.  Et la SSII B pourra rompre la période d'essai avec sans "accord" de la SSII A : ce n'est pas votre question, ce risque existe avec ou sans "complot" mais vous démissionnez quand même de la SSII A en acceptant ce risque. Si vous envisagez de raccourcir votre préavis, pourquoi ne l'évoquez vous pas tout simplement avec votre employeur actuel. Il sera peut être d'accord

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Sujet (Cloturé) initié par al, il y a 2 ans - 1650 vues

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