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Alexia.frForumSuccessionsObligations pour les propriétaires en indivision

Obligations pour les propriétaires en indivision
Sujet initié par gili7025, il y a 2 ans - 1336 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Je suis propriétaires en indivision d'un bien immobilier depuis plus de 4 ans. jusqu'en 2018, mon frère et moi avons assumé équitablement les charges correspondant à ce bien.
A partir de 2019, mon frère à refusé de payer notamment la taxe foncière prétextant des " problêmes " causés au sein de son couple. Dans l'urgence, j'ai assumé cette charge ainsi que les autres -eau' électricité, ordures ménagères - jusqu'à ce jour. j'ai en outre assuré les travaux et frais d'entretien de la propriété - maison de campagne de 7/8 pièces sur env 20 ares de jardin, verger.
Découvrant par hazard que le bien n'était plus assuré, j'ai contracté -dans l'urgence...extrême ! - un contrat d'assurance joint aux différents contrats personnels (MAIF). Le coût de ce dernier apparaît clairement sur les documents fournis.
Je souhaite que ces frais soient partagés à parts égales et éventuellement remboursés par mon frère à hauteur de sa part personnelle.
Que me conseillez-vous sachant que la situation s'est tendue ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Maitre Hélène POTIER
Inscrit au barreau de Paris
9 avocats recommandent16 questions résolues1 publication
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Bonjour,

Les frais doivent en effet être partagés.

Vous pouvez soit attendre le partage de la succession (s'il s'agit d'une succession) ou provoquer vous même la vente du bien indivis.

Le montant de la dette de votre frère sera apuré à ce moment là et vous pourrez récupérer les sommes que vous avez avancées.

Si votre frère s'oppose à la vente il faudra alors saisir le juge. Si besoin, je reste disponible en cas de procédure judiciaire.

Merci d'indiquer que le problème a été résolu si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Hélène Potier
il y a 2 ans
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Maitre MARION STEPHAN
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent72 questions résolues1 publication
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Bonjour,

Les règles régissant l'indivision sont très claires : un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision. Cela signifie que votre frère doit effectivement contribuer aux charges indivises.

Si vous supportez les charges indivises seul, vous pouvez demander à être payé par prélèvement sur les liquidités de l'indivision s'il y en a, avant le partage.

J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, merci de l'indiquer.

Bien cordialement,

Maître Marion STEPHAN
il y a 2 ans
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